Les présentes conditions générales régissent l’inscription en tant qu’acheteur sur la plateforme SLART et déterminent l’étendue des obligations de Soizic Lebouc Photographe, créatrice et propriétaire de la plateforme SLART.
Le service proposé par la plateforme est géré par Soizic Lebouc, inscrite au RCS de Tours (Siret n° 52140906000014) et dont le siège social est établi au 13 impasse du 1er mai, 37700 Saint Pierre des Corps, représentée par Soizic Lebouc.
La plateforme SLART permet la mise en relation :
• De la photographe professionnelle Soizic Lebouc désireuse de vendre des tirages numérotés et signés, répondant à la définition de l’oeuvre d’art au sens de l’article 98A de l’Annexe III du Code Général des Impôts français, et des internautes (ci-après « Les Acheteurs »), désireux d’acquérir lesdits tirages photographiques.
• De groupes media (ci après « Les Medias ») désireux de vendre des tirages, numérotés ou non des photographies ou des Unes parues dans leurs supports (journaux, magazines…) et des internautes (ci-après « Les Acheteurs »), désireux d’acquérir lesdits tirages photographiques.
La création d’un compte dans les conditions ci-après précisées vaut acceptation du présent règlement et mandat donné à SLART de permettre la mise en relation des parties et de gérer la plateforme technique servant de support aux échanges entre parties.
Indépendance des parties
SLART propose l’accès à la plateforme, et s’engage à assurer le fonctionnement technique de celle-ci.
Les ventes sont réalisées par et au nom de Soizic Lebouc et des Medias, qui établissent seuls les factures à la demande des acheteurs.
Les photographies sont présentées et décrites par Soizic Lebouc et les Medias, ces derniers étant seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité de la photographie au dit descriptif.
Soizic Lebouc et les Medias sont responsables de la numérotation des tirages, lorsque les photographies sont vendues en édition limitée. En particulier, Soizic Lebouc s’obligent à rester dans les limites légales permettant de qualifier les tirages d’oeuvres d’art.
L’Acheteur finalisera son achat en fonction de la description de la photographie telle que proposée par Soizic Lebouc ou le Media (support, format).
Inscription des acheteurs sur la plateforme SLART
L’Acheteur qui crée un compte sur la plateforme SLART devra fournir des coordonnées complètes et à jour, ainsi qu’une adresse eMail en cours de validité. Il assumera les conséquences de toute erreur ou omission dans l’insertion de ses coordonnées. Il est conscient que l’exactitude de celles-ci détermine notamment les possibilités de livraison efficace des tirages photographiques achetés aux Photographes et aux Medias par l’intermédiaire de la plateforme.
L’Acheteur créera un seul et unique compte et s’engage à ne pas créer d’alias ou de comptes dérivés, avec son identité ou celle de tiers. Toute violation de cet engagement pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné. Il ne communiquera pas ses identifiants de connexion à un tiers et sera tenu pour responsable de toute connexion ou commande effectuée par un tiers à qui il aurait laissé ses identifiants, volontairement ou par négligence.
SLART se réserve, dans le cadre de la lutte contre la fraude et afin de garantir la sécurité des transactions intervenues à l’intermédiaire de sa plateforme, de vérifier l’identité et la capacité juridique (notamment majorité civile) de l’Acheteur lors de son inscription ou au moment d’une commande.
Processus de commande
Le prix de chaque photographie est indiqué hors frais de livraison, dans la fiche descriptive de la photographie. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix de la photographie avant validation finale par l’Acheteur.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande et accepté les présentes conditions générales d’utilisation, et l’obligation de paiement de la commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement intégral du prix de la photographie et des frais de livraison.
Les Acheteurs peuvent effectuer leur paiement par carte bancaire. Le paiement des commandes passées via SLART est fait à Stripe ou Paypal qui encaisse les fonds pour le compte de Soizic Lebouc.
Toute commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée.
SLART confirmera systématiquement la prise en compte de la commande auprès de chaque Acheteur par courrier électronique.
À la réception du paiement, le contrat de vente entre le Photographe ou le Media et l’Acheteur est définitivement conclu.
Propriété intellectuelle
L’Acheteur est conscient que les photographies vendues par l’intermédiaire de la plateforme SLART sont soumises à des droits de propriété intellectuelle. Conformément à l’article L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la propriété du support d’une oeuvre (le tirage acheté par l’intermédiaire SLART) ne confère aucun des droits de propriété intellectuelle. Dès lors, l’Acheteur est informé et conscient de ce qu’il n’est pas autorisé à reproduire l’oeuvre, à la modifier, à la commercialiser à son tour ou à l’exploiter sous quelque forme que ce soit.
Toute violation de ces règles constituerait une contrefaçon susceptible de poursuites de la part des Photographes.
Précautions liées à la nature des œuvres
L’Acheteur est également conscient que les tirages photographiques doivent être exposés et manipulés avec soin. Son attention est attirée sur les précautions suivantes :
• Pas d’exposition à la lumière directe du soleil
• Pas d’accrochage en extérieur, sauf supports expressément adaptés et mentionnés comme tels dans la description du produit
• Pas d’exposition dans les pièces humides ou sujettes aux vapeurs (cuisine, salle-de-bains).
Suivi des commandes
Soizic Lebouc tiendra informé l’acheteur de tout retard lié à la commande par courriel.
Délais de fabrication et de livraison
Les délais annoncés pour la fabrication et la livraison sont indiqués en jours ouvrés et sont stipulés à titre indicatif. Ils peuvent varier légèrement en fonction de circonstances indépendantes de la volonté de Soizic Lebouc (perturbations ou grèves dans les transports ou chez les prestataires logistiques, difficultés techniques).
Réclamation pour non-réception ou défaut de conformité
L’Acheteur qui souhaite informer Soizic Lebouc d’une difficulté lors de la réception de l’oeuvre, ou de l’absence de réception, adressera un eMail à l’adresse soizic.lebouc@hotmail.fr.
• Colis endommagé
L’Acheteur formulera au transporteur les réserves d’usage si le colis lui parvient endommagé ou ouvert. Il procédera à l’ouverture du colis en présence du livreur ou du transporteur, et informera Soizic Lebouc, dans les 48h des difficultés constatées, en transmettant si possible des photographies du colis tel qu’il lui a été présenté ou de l’oeuvre telle qu’elle se présente dans l’emballage.
La difficulté sera ensuite prise en charge par Soizic Lebouc qui indiquera à l’Acheteur, après avoir pris contact avec le tireur, comment procéder pour retourner l’oeuvre.
Le retour d’une commande ne peut être admis que moyennant le respect par l’Acheteur de la procédure décrite. L’Acheteur veillera à emballer l’oeuvre dans l’emballage d’origine, et à apporter à l’expédition les soins nécessaires. L’oeuvre sera retournée à l’adresse indiquée par Soizic Lebouc.
• Non-conformité de la commande
Dans l’hypothèse où le tirage livré ne correspondrait pas à la commande (erreur sur la photo, sur le format ou sur le support), l’Acheteur en informera Soizic Lebouc dans le même délai (48h) en transmettant la preuve de la difficulté. Soizic Lebouc lui indiquera les modalités de retour sauf si les parties s’entendent sur une compensation.
Les frais de retour seront pris en charge par Soizic Lebouc qui s’engage à faire le nécessaire pour que la commande initiale soit honorée dans les meilleurs délais.
Droit de rétractation
S’agissant de vente à distance, et conformément aux dispositions du Code de la Consommation ( Art. L120-20) l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation.
Celui-ci ne peut être mis en oeuvre que pendant les 14 jours suivant la réception effective du produit, bordereau d’expédition du transporteur ou de la Poste faisant foi.
L’Acheteur notifiera à Soizic Lebouc son souhait de mettre en oeuvre le droit de rétractation par email à soizic.lebouc@hotail.fr, préalablement au renvoi de l’oeuvre. Toute expédition qui n’aurait pas été précédée d’une communication formelle entre Soizic lebouc et l’Acheteur sera refusée.
Soizic lebouc communiquera à l’Acheteur les modalités de conditionnement (exclusivement dans l’emballage d’origine) et d’expédition de l’oeuvre. Dans cette hypothèse, et sous réserve que la photographie soit réceptionnée par Soizic Lebouc en parfait état, l’Acheteur sera remboursé du prix d’achat et des frais de port initiaux. Il supportera par contre les frais de renvoi de l’oeuvre directement liés à l’usage de son droit de rétractation.
Le remboursement de l’Acheteur interviendra dans les 14 jours de la réception de la photographie, après vérification du parfait état de celle-ci.
Durée
L’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales d’utilisation crée entre les parties une relation de droit à durée indéterminée. Soizic Lebouc et l’Acheteur sont en droit de résilier à tout moment le contrat qui les lie.
En cas de résiliation à l’initiative de Soizic Lebouc, l’Acheteur sera informé des raisons ayant conduit à cette décision. De son côté, l’Acheteur résiliera à tout moment et sans avoir à justifier sa décision. Toute commande en cours au moment de la résiliation par l’Acheteur devra être honorée, et suspendra les effets de la résiliation jusqu’à réception de la photographie et expiration du délai de rétractation.
Disponibilité du site
La plateforme SLART est accessible en tout temps à l’adresse https://www.slart.fr.Toutefois, Soizic lebouc ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance causée par un tiers (fournisseur d’accès notamment), ou en cas de force majeure. Soizic Lebouc s’engage alors à mettre tout en oeuvre pour rétablir l’accès aux données dans les meilleurs délais.
La gratuité de la création d’un compte n’implique pas le remboursement par Soizic Lebouc de votre abonnement à un fournisseur d’accès internet pour les données transmises lors de vos connexions au site.
Vie privée
Les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur inscription ou de leur commande sont destinées à SLART et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la gestion marketing et la livraison ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à SLART.
Les informations communiquées par les Acheteurs dans le cadre de leur commande pourront être communiquées à des prestataires de SLART aux fins de gestion marketing et de livraison. SLART assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.
À défaut d’informations exactes, l’Acheteur assumera l’entière responsabilité de la mauvaise expédition voire de la perte d’un tirage lors d’une commande, et ne sera pas recevable à émettre de réclamation.
À tout moment, l’Acheteur dispose de la faculté de modifier les informations transmises et ce par la rubrique « Mon Compte » à laquelle il accède librement.
Les données collectées par SLART font l’objet d’un traitement et d’une déclaration conforme à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Déclaration n° 1965905 v 0).
Les Acheteurs ont, conformément à la loi, un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données les concernant. Pour toute demande de suppression ou de modification, l’Acheteur est invité à contacter Soizic Lebouc par eMail à l’adresse : soizic.lebouc@hotmail.fr.
Sauf si les Acheteurs s’y opposent expressément, les Acheteurs sont susceptibles de recevoir des offres promotionnelles de Soizic Lebouc, de SLART par email et SMS si les Acheteurs cochent la case en ce sens ou s’ils ont passé commande de produits ou services auprès de SALRT.
Cookies
Les informations à caractère personnel recueillies lors de la création d’un compte inscription peuvent amener la plateforme à ajouter à l’ordinateur des Cookies permettant une connexion plus rapide et une navigation fluide sur notre plateforme.
L’Acheteur a toutefois la possibilité de désactiver les cookies, soit à l’aide des paramètres de son navigateur, soit à l’aide de plateformes tierces de gestion des cookies.
Modification du règlement
Le présent règlement est susceptible d’évoluer avec le temps. Les Conditions Générales d’utilisation de SLART applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La passation de toute commande est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation.
Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la Loi française.
Tout litige entre Soizic Lebouc et les Acheteurs sera de la compétence des tribunaux français.